Offre d’achat immobilier : modèle gratuit, exemple et règles juridiques

Par Esteban Avec simulateur
Sommaire
  1. Proposition d’achat immobilier : modèle gratuit, exemple et règles juridiques
  2. Qu’est-ce qu’une proposition d’achat immobilier ?
  3. Définition juridique et valeur de l’engagement
  4. Différence entre proposition d’achat, promesse et compromis
  5. Modèle de proposition d’achat immobilier : exemple gratuit prêt à utiliser
  6. Exemple de proposition d’achat immobilier à recopier
  7. Forme recommandée : lettre recommandée ou e-mail
  8. Mentions obligatoires à intégrer dans une proposition d’achat
  9. Identité, désignation du bien et prix
  10. Durée de validité et mode de financement
  11. Conditions suspensives indispensables
  12. Délais légaux et droit de rétractation après une proposition d’achat immobilier
  13. Le délai SRU de 10 jours s’applique-t-il à la proposition d’achat ?
  14. Que se passe-t-il après acceptation du vendeur ?
  15. FAQ : contre-proposition, refus et erreurs à éviter
  16. Comment réagir à une contre-proposition du vendeur ?
  17. Peut-on retirer sa proposition d’achat avant acceptation ?
  18. Quelles erreurs invalident une proposition d’achat ?

Proposition d’achat immobilier : modèle gratuit, exemple et règles juridiques

Une proposition d’achat immobilier est un document écrit par lequel un acquéreur propose au vendeur un prix précis pour un bien. Pour être valable, elle doit comporter l’identité de l’acheteur, la désignation du bien, le prix en chiffres et en lettres, la durée de validité et les éventuelles conditions suspensives. À ce stade, aucun délai de rétractation légal ne s’applique : le droit SRU de 10 jours ne court qu’à partir de la signature du compromis de vente.

Qu’est-ce qu’une proposition d’achat immobilier ?

Définition juridique et valeur de l’engagement

La proposition d’achat, parfois appelée offre d’achat, est un acte unilatéral émis par un candidat acquéreur. Dès qu’elle est signée et transmise au vendeur, elle l’engage : si le vendeur l’accepte aux conditions exactes proposées, l’accord sur le bien et sur le prix vaut formation du contrat de vente au sens de l’article 1583 du Code civil. Tant que le vendeur ne l’a pas acceptée, l’acheteur peut encore la retirer, conformément à l’article 1115 du Code civil.

Différence entre proposition d’achat, promesse et compromis

La proposition d’achat est gratuite, ne donne lieu à aucun dépôt et n’oblige pas le vendeur à répondre. La promesse de vente (unilatérale) immobilise le bien moyennant une indemnité d’environ 10 %. Le compromis de vente, lui, engage les deux parties et déclenche les délais légaux protecteurs de l’acquéreur.

Modèle de proposition d’achat immobilier : exemple gratuit prêt à utiliser

Le générateur en haut de page produit automatiquement un texte conforme à partir de vos informations. Vous pouvez aussi vous appuyer sur le modèle ci-dessous, à adapter à votre situation.

Exemple de proposition d’achat immobilier à recopier

« Madame, Monsieur, par le présent, je vous soumets une proposition d’achat ferme et irrévocable portant sur le bien situé [adresse complète], d’une superficie de [m²] et comprenant [nombre de pièces]. Je propose un prix de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres]), net vendeur. Cette proposition est valable [5 à 10] jours calendaires à compter de sa réception et est soumise aux conditions suspensives suivantes : obtention d’un prêt immobilier conforme à l’article L313-41 du Code de la consommation. Signature et date. »

Forme recommandée : lettre recommandée ou e-mail

La forme libre est admise, mais privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception ou un e-mail horodaté : vous disposerez ainsi d’une preuve de la date d’envoi, donc du point de départ du délai de validité.

Mentions obligatoires à intégrer dans une proposition d’achat

Les mentions obligatoires d'une offre d'achat immobilier

Identité, désignation du bien et prix

Indiquez nom, prénom, date de naissance et adresse de chaque acquéreur (les deux conjoints en cas d’achat en couple). Décrivez le bien avec précision : adresse, surface loi Carrez si copropriété, nombre de pièces, références cadastrales si possible. Le prix doit figurer en chiffres ET en lettres, en précisant s’il s’agit du net vendeur ou frais d’agence inclus.

Durée de validité et mode de financement

Une durée de 5 à 10 jours calendaires est la norme. Au-delà, la proposition devient caduque de plein droit. Mentionnez votre plan de financement : apport personnel, montant du prêt sollicité, durée envisagée. Un achat comptant rassure le vendeur et renforce votre position face à des offres concurrentes.

Conditions suspensives indispensables

La clause-clé est l’obtention du crédit. Si la banque refuse, vous récupérez votre dépôt versé au compromis. Détaillez le montant exact du prêt, sa durée et le taux maximum acceptable, sans quoi la clause perd toute force protectrice. Notre article dédié à la condition suspensive de prêt détaille la rédaction exacte de cette clause.

Délais légaux et droit de rétractation après une proposition d’achat immobilier

Le délai SRU de 10 jours s’applique-t-il à la proposition d’achat ?

Non. Le délai de rétractation de 10 jours instauré par la loi SRU (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation) ne démarre qu’à la notification du compromis ou de la promesse de vente. Au stade de la proposition, l’acheteur reste libre tant que le vendeur n’a pas accepté par écrit. Pour comprendre comment fonctionne ce délai après signature, consultez notre guide sur la rétractation après le compromis.

Que se passe-t-il après acceptation du vendeur ?

Une fois la proposition acceptée par écrit, l’accord sur la chose et le prix est formé. Les deux parties doivent alors signer le compromis chez le notaire, généralement sous 15 jours. C’est à partir de la notification du compromis que court le délai SRU de 10 jours pendant lequel l’acquéreur peut renoncer sans pénalité et sans motif.

FAQ : contre-proposition, refus et erreurs à éviter

Comment réagir à une contre-proposition du vendeur ?

Une contre-proposition annule juridiquement votre proposition initiale. Vous redevenez libre, le vendeur aussi. Vous pouvez accepter sa nouvelle proposition, refuser ou émettre une nouvelle proposition intermédiaire — la négociation repart de zéro.

Peut-on retirer sa proposition d’achat avant acceptation ?

Oui, l’article 1115 du Code civil autorise le retrait tant que le vendeur n’a pas manifesté son acceptation. Envoyez un courrier recommandé de retrait, idéalement avant la date butoir de validité indiquée dans votre proposition.

Générateur d'offre d'achat immobilier

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Conditions suspensives

Quelles erreurs invalident une proposition d’achat ?

Oublier un co-acheteur, indiquer une adresse imprécise, omettre le prix en lettres, négliger la date ou la signature, ou rédiger une clause suspensive vague : autant de fragilités qui peuvent rendre votre engagement contestable. Lorsqu’une agence intervient, vérifiez aussi les modalités de paiement de l’agence immobilière qui figureront au compromis.

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