La question est légitime : pourquoi payer des charges de copropriété si l’appartement est vide ? Vous ne pourriez pas au moins obtenir une réduction ? La réponse, malheureusement, est non. Lorsqu’on achète une maison dans un immeuble en copropriété, on assume des obligations spécifiques, notamment le paiement des dépenses d’entretien des parties communes. Il y a cependant un certain espoir.
Comment et pourquoi les charges de copropriété doivent être partagées
La Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les dépenses relatives à l’entretien, à la conservation et à la jouissance des parties communes de l’immeuble sont supportées par les propriétaires proportionnellement à la valeur du bien de chacun (c’est-à-dire que plus on possède de millièmes, plus la part à payer est élevée). En effet, dès que nous achetons une unité résidentielle au sein d’un immeuble en copropriété, nous devenons également propriétaires des parties communes (c’est-à-dire le jardin, les escaliers, l’ascenseur et le sol même sur lequel repose l’immeuble), indépendamment de l’usage que nous en faisons.
Loi sur l’entretien et la participation aux charges
Dans l’article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la loi a expressément déclaré que tout propriétaire a l’obligation de participer aux coûts des travaux d’entretien ou l’utilisation des escaliers décidés par l’assemblée des copropriétaires, qu’il utilise ou non le bien. Il existe toutefois des exceptions : la première concerne les dépenses liées à la consommation, qui, dans ce cas, ne seront pas facturées au propriétaire de l’appartement vide (pensez, par exemple, au chauffage central avec vannes thermostatiques), et la seconde est liée aux décisions des assemblées de copropriétaires individuelles. La loi, en imposant la répartition des dépenses, indique en fait « sauf accord contraire », de sorte que si les copropriétaires le jugent approprié, ils peuvent exempter un propriétaire du paiement.